Formulaire de demande de protection contre les représailles


   

Veuillez remplir ce formulaire si vous pensez avoir subi ou été témoin d'un acte de représailles tel que défini par le chapitre 18.3 du Manuel des ressources humaines de l'UNESCO.

 

                           

Ce formulaire sera soumis électroniquement au Bureau d'éthique. Si vous préférez d'abord consulter le Bureau d'éthique, vous pouvez le faire en envoyant un e-mail à ethics@unesco.org ou par téléphone au (+33(0) 1 45 68 14 64). 

 

Definitions:

 

Représailles:

Toute mesure directement ou indirectement préjudiciable aux conditions d’emploi et de travail d’une personne qui est brandie comme menace, prise ou recommandée à son encontre en raison de sa participation à une activité protégée au sens de la présente politique. Un tel comportement viole l’obligation fondamentale faite à tous les employés de faire preuve des plus hautes qualités d’efficacité, de compétence et d’intégrité et de s’acquitter de leurs fonctions et de régler leur conduite en ayant exclusivement en vue les intérêts de l’Organisation. Les représailles sont constitutives d’une faute.

 

Activité protégée:

Jouit de la protection contre les représailles tout employé de l’UNESCO, qui, de bonne foi :

(a)          dénonce auprès de l’autorité compétente précisé dans le chapitre 18.3 du Manuel des ressources humaines, un employé qui, délibérément ou par négligence grave, ou de manière irréfléchie, manque aux obligations qui lui incombent en vertu de l’Acte constitutif de l’UNESCO, du Statut ou du Règlement du personnel, du Manuel administratif, du Manuel des ressources humaines ou de tout autre texte administratif pertinent et contraignant en vigueur, ou qui ne respecte pas les Normes de conduite de la fonction publique internationale ;

(b)          collabore à une enquête ou un audit dûment autorisé.

Le présent cadre est sans préjudice de l’application des règles, règlements et procédures administratives, notamment ceux qui régissent la notation des employés, le non-renouvellement d’un engagement ou le licenciement. Toutefois, lorsqu’elle applique ces règles, règlements et procédures administratives à un employé, en présence d’un commencement de preuve de représailles et en cas de renvoi pour enquête, l’administration de l’UNESCO doit établir, éléments de preuve concordants et convaincants à l’appui, qu’elle aurait pris la même décision si l’intéressé n’avait pas pris part à une activité protégée au sens du paragraphe ci‑dessus.

Pour bénéficier de la protection prévue par le présent cadre, l’intéressé doit agir de bonne foi, ce qui signifie qu’il doit croire raisonnablement que les agissements dénoncés ont effectivement eu lieu. Colporter ou faire courir des rumeurs sans fondement n’est pas une activité protégée. Le fait de livrer délibérément des informations inexactes ou mensongères constitue une faute pouvant donner lieu à des mesures administratives, disciplinaires ou autres.